C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 2 Versions de la disposition

2023-11-23

2. Peuvent accréditer comme médiateurs dans des demandes relatives à des petites créances:

1°  le Barreau du Québec, dans le cas de l’avocat et de l’avocat à la retraite;

2°  la Chambre des notaires du Québec, dans le cas du notaire;

3°  l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, dans le cas du comptable professionnel agréé.

D. 1598-2023, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-11-23

2. Peuvent accréditer comme médiateurs dans des demandes relatives à des petites créances:

1°  le Barreau du Québec, dans le cas de l’avocat et de l’avocat à la retraite;

2°  la Chambre des notaires du Québec, dans le cas du notaire;

3°  l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, dans le cas du comptable professionnel agréé.

D. 1598-2023, a. 2.